Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®)

CECB

Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments indique combien un bâtiment d’habitation, un bâtiment administratif simple ou encore une école, consomme en énergie, lors d’une utilisation standard, en chauffage, en eau chaude sanitaire, en éclairage et en autres consommateurs électriques. Il permet une comparaison avec d’autres bâtiments et propose des mesures d’optimisation.

Il est identique dans toute la Suisse et permet de classer le besoin en énergique de vôtre bâtiment avec des lettres de A à G. (A = très efficace énergétiquement et G  peu efficace énergétiquement et demandant une rénovation énergétique)

Il est obligatoire dans certains cantons notamment à Fribourg dans les cas suivants:

  • Pour tout nouveau bâtiment (dans ce cas il devra être réalisé à la fin de la construction)
  • Pour toute vente
  • Cas des PPE : un CECB® doit être réalisé pour le bâtiment lors de la première vente d’un appartement

Avantages:

  • Le CECB® renseigne sur l’état énergétique d’une propriété ainsi que sur le potentiel d’amélioration énergétique de l’enveloppe et de la technique du bâtiment. C’est un instrument idéal pour la planification de mesures de modernisation des bâtiments.
  • Au cours d’une visite sur place, l’expert CECB® identifie les points faibles du bâtiment. Ceux-ci sont répertoriés dans un rapport de conseil et aident ainsi le propriétaire à éviter toutes mesures inefficaces pour la modernisation de son bâtiment. Un budget adapté aux besoins individuels et aux possibilités d’investissement permet de prioriser les mesures pour réduire les futurs coûts énergétiques et augmenter le confort des habitants.
  • Le CECB® offre au propriétaire, en cas de décision de vente ou location, plus de transparence au sujet des coûts énergétiques et du confort thermique.
  • Le CECB® est identique pour toute la Suisse. Tous les bâtiments certifiés CECB® peuvent être comparés en un clin d’œil.
  • Le CECB® peut aussi être utilisé pour mettre en comparaison les valeurs de planification et la consommation effective d’énergie ultérieure.

Subventions des CECB plus

  • Le canton de Fribourg à mis en place une subvention pour la réalisation de CECB plus. L’aide financière est fixée selon les principes suivants : Fr. 1’000.- pour un habitat individuel et Fr. 1’500.- pour toute autre catégorie.La demande doit être impérativement remise avant le début de la prestation. Une subvention ne peut être accordée pour une prestation en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions) Plus d’informations Mesure subvention im-07
Type de bâtimentPrix de base TTC CECB®Plus-value si recherche de plans et d’informations ou si aucuns plans n’est disponible
Maison individuelle615 CHF180 CHF (tarif de base, si le temps impartis aux recherches ne dépasse pas 1h30)
Immeuble d’habitation830 CHF180 CHF (tarif de base, si le temps impartis aux recherches ne dépasse pas 1h30)
Bâtiment administratif
ou école SRE inférieure à 1000m2		1110 CHF180 CHF (tarif de base, si le temps impartis aux recherches ne dépasse pas 1h30)
Actualisation CECB réalisé par nos soins130 CHF
Bâtiment administratif
ou école SRE supérieure à 1000m2		Prix sur demande
CECB®PlusPrix sur demande pour tout type de bâtiment

Les prix indiqués sont valables uniquement dans les cantons de Fribourg. Hors canton de Fribourg un supplément de 1.50CHF/km hors taxe est facturé en sus.

Formulaire de commande CECB®

Données propriétaire:

Données bâtiment:

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PRESTATION CECB® ou CECB®Plus

      1 – GÉNÉRALITÉS
  • 1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations entre CS Domotic et les clients qui souscrivent aux prestations « CECB® » ou « CECB® Plus ».
  • 1.2 Dans les présentes conditions générales, on entend par client la personne qui commande la prestation en ligne et dont les données personnelles sont enregistrées au moment de la commande.
      2 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
  • 2.1 Le client accepte que CS Domotic réalise la prestation. Il accepte également que, certaines données soient collectées sur le bâtiment et sur lui-même en tant que mandant. CS Domotic et le client traitent et utilisent les données recueillies ou rendues accessibles dans le cadre de leur relation juridique en respectant les dispositions relatives à la protection des données. Le client autorise CS Domotic à transmettre à des tiers ces données dans le but de réaliser la prestation.
      3 – OBLIGATIONS DU CLIENT
  • 3.1 Le client garantit à l’expert de CS Domotic le libre accès à toutes les pièces du bâtiment qui fait l’objet de la prestation. En particulier, l’expert doit pouvoir avoir accès aux sous-sols, à la chaufferie, aux combles, aux locaux communs et au minimum à un appartement dans le cas d’un immeuble.
  • 3.2 Le client a l’obligation de mettre à disposition de CS Domotic toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du mandat. En particulier, il fournira, dans la mesure du possible, les plans les plus détaillés possibles du bâtiment ainsi que les factures des consommations de combustible et d’électricité des trois dernières années.
      4 – COMMANDE, PRIX, FOURNITURE ET FACTURATION
  • 4.1 Le client peut passer commande pour les prestations via le formulaire en ligne selon les modalités de vente en vigueur.
  • 4.2 Le client sera contacté dans les meilleures délais suite à la commande par notre expert pour organiser la réalisation de la prestation.
  • 4.3 En passant commande de la prestation, le client s’engage à payer le prix indiqué sur la page internet correspondante. En particulier, il s’acquittera des éventuelles plus-values indiquées sur cette même page si des plans détaillés ne peuvent pas être mis à disposition de l’expert, si le bâtiment a subi dans le passé des transformations qui ont modifié son volume chauffé, ou si le bâtiment est situé en dehors du cantons de Fribourg et de la Broye vaudoise.
  • 4.4 Pour être considéré comme détaillés, les plans doivent inclure pour l’ensemble du bâtiment au moins les dimensions des murs extérieurs, des fenêtres (hauteur et largeur), ainsi que des hauteurs d’étage.
  • 4.5 La facture est payable dans les 30 jours depuis la date de facturation, le CECB sera délivré à réception de l’entier du montant de la facture.
      5 – DÉFINITION D’UN BÂTIMENT
  • 5.1 Les tarifs indiqués ne sont valables que pour un bâtiment. Un bâtiment est défini par un numéro EGID (numéro d’identification du bâtiment dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements). Si un propriétaire habitant dans une maison mitoyenne commande une prestation, étant donné qu’une maison mitoyenne a normalement deux numéros EGID (un par entrée de bâtiment), cela signifie que la prestation commandée n’est réalisée que pour un seul numéro EGID, c’est-à-dire la partie du bâtiment qui correspond à l’habitation du propriétaire.
  • 5.2 Un bâtiment en PPE ne possède en général qu’un seul numéro EGID. Si le propriétaire d’un appartement commande une prestation, cette dernière sera réalisée pour l’ensemble du bâtiment.
      6 – DISPOSITIONS FINALES
  • 6.1 Les présentes conditions générales de vente font foi.
  • 6.2 Le For est à Villaz-St-Pierre

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